Conditions générales de vente AGENCE SYMÉTRIE
- OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AGENCE SYMÉTRIE et du Client.
La société AGENCE SYMÉTRIE, dont le capital est de 10 000€, immatriculée au RCS 912 479 383 dont le siège social est établi à Montilly sur Noireau, ci-après dénommé « le Vendeur ».
- CHAMPS D’APPLICATION – CATÉGORIE DE PRODUITS :
Ces conditions générales de vente visent à décrire les modalités de vente des biens entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Elles s’appliquent de plein droit à toute vente des produits de la marque HEXAGOURDE.
- COMMANDES :
Passage de commande :
Les commandes sont transmises au Vendeur par mail. Toute commande ne sera honorée que dans les limites des disponibilités et ne deviendra définitive qu’après acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser les commandes du Client en cas de commande avec un délai trop court, anormalement élevée, indisponibilité de la matière ou présentant un caractère anormal à quelque titre que ce soit.
Le Vendeur ne prend en compte que les commandes d’une quantité au moins égale au minimum de commande indiqué sur la plaquette tarifaire ou sur le devis établi.
Annulation de commande :
Les annulations de commande pour des marchandises fabriquées spécifiquement selon la demande et les exigences du Client sont exclues.
Les commandes, dès lors qu´elles ont été enregistrées par le Vendeur, ne peuvent pas être mises en suspens ou annulées sans l’accord écrit du Vendeur. Pour toute mise en suspens ou annulation de commande, acceptée par Le Vendeur sous forme écrite, le Client sera tenu d´indemniser le Vendeur pour toutes les pertes causées directement ou indirectement par cette mise en suspens ou cette annulation.
Quantité :
En raison des aléas de fabrication, les commandes sont acceptées sous réserve de tolérance de 5% en plus ou en moins des quantités commandées.
- TARIFS :
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, se référant à la plaquette tarifaire ou au devis établi au préalable. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Toutefois, s’agissant des ventes livrables en Corse et dans les DROM COM des frais de port seront facturés par le Vendeur au Client en sus des prix des produits, après accord des deux parties afin de tenir compte de la spécificité des conditions logistiques à mettre en œuvre.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
- LIVRAISON :
Délai de livraison :
La livraison est effectuée au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
Transport : Le choix du transporteur et du mode de transport utilisé pour l’acheminement des produits sera librement effectué par le Vendeur.
Perte et avaries liées au transport :
Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, le Client sera tenu, s’il constate une perte, un retard ou des avaries d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison ou lettre de voiture et d’adresser ses réclamations au transporteur ainsi qu’au Vendeur dans les 48h suivant la réception des produits.
A défaut, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur en raison des pertes et avaries liées au transport.
- CONDITIONS DE PAIEMENT :
Modalités de paiement :
Les factures seront émises par le Vendeur à la date d’expédition des commandes. Le règlement se fera par virement bancaire à l’adresse figurant au recto des factures.
Délai de paiement :
Les factures seront payables conformément aux dispositions de l’article L.441-11 du code de commerce soit au plus tard à trente jours après la date de livraison.
Les produits sont payables à l’échéance figurant sur la facture, entendue comme la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition du Vendeur ou à celle de son subrogé.
Acompte :
Toute commande supérieure à 1000 € HT fera l’objet d’une demande d’acompte à hauteur de 30%.
Escompte :
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
Retard de paiement :
Conformément à l’art. L.441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de règlement prévu, sans qu’un appel préalable soit nécessaire.
Le montant des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, auquel viendra s’ajouter, conformément à l’art D.441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
- RETOURS :
Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du Client, sauf en cas de non-conformité avérée.
En cas de retour, les produits devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine. Ils devront être retournés dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.
Le retour des produits après accord express du Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir sur la facture correspondant à la livraison.
Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité et/ou pénalité.
Aucun frais de destruction des marchandises ne pourra être refacturé par le Client au Vendeur sauf accord préalable et écrit de ce dernier.
- CONFIDENTIALITÉ :
Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Les documents confidentiels demeurent la propriété du Vendeur.
Le Vendeur et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.
Les informations couvertes par la présente obligation de confidentialité incluent les formules, spécifications, méthodes de transformation et de production, secrets commerciaux afférents à la vente des produits.
Le Client n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et n’autorisera personne à en effectuer.
- FORCE MAJEURE :
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
- TRIBUNAL COMPÉTENT :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Alençon.